Règlement du magasin

RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

 

WWW.M-POLEDANCE.PL 

 

§ 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La boutique www.m-poledance.pl fonctionne selon les règles définies dans le présent Règlement.

2. Le Règlement définit les conditions de conclusion et de résiliation des Contrats de vente de Produits, ainsi que la procédure de réclamation, et précise également les types et l’étendue des services fournis par voie électronique par la boutique www.m-poledance.pl, les règles de fourniture de ces services, ainsi que les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de prestation de services par voie électronique.

3. Chaque Utilisateur de services, dès qu’il entreprend des actions visant à utiliser les Services électroniques de la boutique www.m-poledance.pl, est tenu de respecter les dispositions du présent Règlement.

4. Pour les questions non réglées par le présent Règlement, s’appliquent les dispositions :

4.1. de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique,

4.2. de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs,

4.3. de la loi du 23 septembre 2016 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,

4.4. du Code civil du 23 avril 1964 

4.5. ainsi que d’autres dispositions pertinentes du droit polonais.

 

§ 2

DÉFINITIONS UTILISÉES DANS LE RÈGLEMENT

1. RÈGLEMENT – le présent règlement de la Boutique.

2. BOUTIQUE – la boutique en ligne du Prestataire, accessible à l’adresse www.m-poledance.pl

3. SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le Prestataire au bénéfice de l’Utilisateur de services via la Boutique.

4. CHAT – Service électronique mis à disposition des Utilisateurs de services par le Prestataire, permettant de converser entre le Prestataire et les Utilisateurs de services et de contacter rapidement le Prestataire.

5. FORMULAIRE D’INSCRIPTION – formulaire disponible sur le site www.m-poledance.pl permettant de créer un Compte.

6. COMPTE – ensemble de ressources dans le système informatique du Prestataire, identifié par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe, dans lequel sont stockées les données de l’Utilisateur de services, y compris des informations sur les Commandes passées.

7. FORMULAIRE DE COMMANDE – formulaire disponible sur le site www.m-poledance.pl permettant de passer une Commande.

8. SYSTÈME D’AVIS – Service électronique mis à disposition des Clients par le Prestataire, permettant de publier des avis concernant les Produits.

9. NEWSLETTER – Service électronique permettant à l’Utilisateur de services de s’abonner et de recevoir gratuitement, à l’adresse e-mail indiquée, des informations provenant du Vendeur concernant les Produits disponibles dans la Boutique.

10. VENDEUR, PRESTATAIRE – EXO SP. z o.o., inscrite au KRS sous le numéro 0001048391 au Registre des Entrepreneurs tenu par la XIIe Division économique du KRS à Rzeszów, lieu d’exercice de l’activité et adresse de notification : ul.  Stanisława Trembeckiego 11, 35-234 Rzeszów, NIP : 8133901249, REGON : 525895186, adresse e-mail : sklep@m-pole.pl, numéro de téléphone : +48 791 870 977.

11. UTILISATEUR DE SERVICES – personne physique, personne morale ou entité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, utilisant un Service électronique.

12. CLIENT – Utilisateur de services qui a l’intention de conclure ou a conclu un Contrat de vente avec le Vendeur.

13. CONSOMMATEUR – personne physique qui accomplit avec un entrepreneur un acte juridique n’ayant pas de lien direct avec son activité économique ou professionnelle.

14. ENTREPRENEUR – personne physique, personne morale ou entité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité économique ou professionnelle.

15. PRODUIT – bien meuble ou service disponible dans la Boutique, objet du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

16. CONTRAT DE VENTE – contrat de vente de Produit conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique.

17. COMMANDE – déclaration de volonté du Client constituant une offre de conclure un Contrat de vente de Produit avec le Vendeur.

18. PRIX – valeur exprimée en unités monétaires que le Client est tenu de payer au Vendeur pour le Produit.

 

§ 3

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET LEUR COMMANDE

1. La boutique www.m-poledance.pl vend des Produits via Internet. 

2. Les Produits proposés dans la Boutique sont neufs et d’occasion, conformes au contrat et ont été légalement mis sur le marché polonais. 

3. Les informations figurant sur les pages du site de la Boutique ne constituent pas une offre au sens des dispositions légales. Le Client, en passant une Commande, soumet une offre d’achat d’un Produit déterminé aux conditions indiquées dans sa description.

4. Le Prix du Produit affiché sur le site de la Boutique est indiqué en zloty polonais (PLN) ou en euros (EUR) et comprend tous les éléments, y compris la TVA. Le Prix n’inclut pas les frais de livraison. 

5. Le Prix du Produit affiché sur le site de la Boutique est contraignant au moment où le Client passe la Commande. Ce Prix ne changera pas, indépendamment des modifications de prix dans la Boutique pouvant intervenir pour certains Produits après la passation de la Commande.

6. Le Vendeur informe les Clients de manière claire des prix unitaires ainsi que des promotions et réductions de Prix. À côté de l’information sur la réduction, le Vendeur affiche le Prix le plus bas de ce Produit ayant été appliqué au cours des 30 jours précédant l’introduction de la réduction, et si le Produit est proposé à la vente depuis moins de 30 jours – le Vendeur affiche le Prix le plus bas appliqué entre le début de la vente et l’introduction de la réduction. 

7. Les Commandes peuvent être passées :

6.1 via le site Internet au moyen du Formulaire de commande (boutique www.m-poledance.pl) – 24 heures sur 24, toute l’année,

6.2 par e-mail à l’adresse : sklep@m-pole.pl

6.3 par téléphone au numéro : +48 791 870 977.

8. Pour passer une Commande, le Client n’est pas tenu de créer un Compte dans la Boutique.

9. La condition pour passer une Commande dans la Boutique est de prendre connaissance du Règlement et d’accepter ses dispositions au moment de la passation de la Commande.

10. La Boutique traite les Commandes passées du lundi au vendredi pendant les heures d’ouverture de la Boutique, c’est-à-dire de 7h00 à 15h00 les jours ouvrables. Les Commandes passées les jours ouvrables après 12h00, ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés, seront traitées le jour ouvrable suivant.

11. Les Produits en promotion (soldes) sont disponibles en quantité limitée et les Commandes les concernant seront traitées dans l’ordre de leur réception, jusqu’à épuisement des stocks du Produit concerné.

 

§ 4

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

1. La conclusion du Contrat de vente nécessite au préalable que le Client passe une Commande par l’un des moyens mis à disposition par le Vendeur, conformément au § 3 points 7 et 9 du Règlement.

2. Après la passation de la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception.

3. La confirmation de réception de la Commande visée au point 2 du présent paragraphe lie le Client par sa Commande. La confirmation de réception de la Commande est effectuée par l’envoi d’un e-mail.  

4. La confirmation de réception de la Commande contient :

4.1. la confirmation de tous les éléments essentiels de la Commande,

4.2. le formulaire de rétractation,

4.3. le présent Règlement comprenant l’information sur le droit de rétractation.

5. À la réception par le Client de l’e-mail visé au point 4 du présent paragraphe, le Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

6. Chaque Contrat de vente sera confirmé par un justificatif d’achat (ticket de caisse ou facture TVA), qui sera joint au Produit et/ou envoyé par e-mail à l’adresse indiquée par le Client dans le Formulaire de commande.

 

§ 5

MODES DE PAIEMENT

1. Le Vendeur met à disposition les modes de paiement suivants : 

1.1. paiement par virement bancaire traditionnel sur le compte bancaire du Vendeur,

1.2. paiement via un système de paiement électronique (Przelewy24.pl, PayU.pl, PayPal.com),

1.3. paiement à la livraison (contre-remboursement).

2. En cas de paiement par virement bancaire traditionnel, le paiement doit être effectué sur le compte bancaire numéro 

PL 32 1140 2004 0000 3802 8394 3227 (PL) (mBank S.A.)  

PL 06 1140 2004 0000 3912 2044 3532 (EUR)

EXO SP. z o.o., , RZESZÓW 35-213, ul. DĘBICKA 265, 
NIP 8133901249. Dans l’intitulé du virement, veuillez indiquer « Commande n° … ».

3. En cas de paiement via un système de paiement électronique, le Client effectue le paiement avant le début du traitement de la Commande. Le système de paiement électronique permet de payer par carte de crédit ou par virement rapide depuis des banques polonaises et étrangères sélectionnées.

4. En cas de paiement à la livraison, l’envoi est expédié après vérification de l’exactitude des données d’adresse. Le Client est tenu de payer la Commande et de récupérer le Produit auprès du transporteur.

5. Le Client est tenu de payer le Prix dû au titre du Contrat de vente dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de sa conclusion, sauf disposition contraire du Contrat de vente.

6. En cas de choix des paiements décrits aux points 1.1 et 1.2 du présent paragraphe, le Produit ne sera expédié qu’après paiement.

§ 6

COÛT, DÉLAI ET MODES DE LIVRAISON DU PRODUIT

1. Les frais de livraison du Produit, pris en charge par le Client, sont déterminés lors du processus de passation de la Commande et dépendent du mode de paiement choisi ainsi que du mode de livraison du Produit acheté.

2. Le délai de livraison du Produit comprend le temps de préparation du Produit ainsi que le temps de livraison assuré par le transporteur :

2.1. le temps de préparation des Produits est compris entre 2 et 14 jours ouvrables à compter :

a) de l’enregistrement des fonds versés au titre du Contrat de vente sur le compte du Vendeur 

b) ou de l’autorisation positive de la transaction par le système de paiement électronique

c) ou de l’acceptation de la Commande pour exécution par le Vendeur en cas de paiement à la livraison,

2.2. la livraison des Produits constituant des biens meubles par le transporteur intervient dans le délai déclaré par celui-ci, soit de 3 à 10 jours ouvrables à compter de l’expédition (selon le pays de livraison).

3. Les Produits achetés dans la Boutique sont expédiés via des consignes automatiques, Orlen Paczka ou par un service de messagerie (DHL, AMBRO, GLS, DPD, INPOST).

4. Les Produits achetés dans la Boutique peuvent également être retirés en personne par le Client après un contact préalable par e-mail ou par téléphone.

 

§ 7

RÉCLAMATION DU PRODUIT

1. Réclamation au titre de la garantie.

1.1. Tous les Produits proposés dans la Boutique bénéficient d’une garantie du fabricant valable sur le territoire de la République de Pologne,

1.2. la durée de garantie des Produits est de 12 mois et court à compter de la date de livraison du Produit au Client,

1.3. le document ouvrant droit à la protection au titre de la garantie est la carte de garantie ou la preuve d’achat,

1.4. les données du garant, les informations détaillées sur les biens couverts par la garantie, la durée et les conditions de la garantie ainsi que les droits du Client au titre de la garantie figurent sur la carte de garantie jointe au Produit ou mise à disposition sur le site de la Boutique,

1.5. la garantie n’exclut pas les droits du Consommateur et de l’entité visée au § 10 du Règlement en cas de non-conformité du Produit au Contrat de vente, tels que prévus par la loi relative aux droits des consommateurs, qui leur sont conférés de plein droit.

2. Réclamation au titre de la non-conformité du Produit au contrat.

2.1. La base et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client étant Consommateur ou l’entité visée au § 10 du Règlement au titre de la non-conformité du Produit au contrat sont définies par la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs,

2.2. Si le Client est un Entrepreneur, les parties excluent la responsabilité au titre de la garantie légale sur la base de l’article 558 §1 du Code civil. 

2.3. Le Vendeur est responsable envers le Client étant Consommateur ou l’entité visée au § 10 du Règlement de toute non-conformité du Produit au contrat existant au moment de la livraison et révélée dans un délai de 2 ans à compter de cette date, sauf si la durée de conservation du Produit indiquée par le Vendeur ou par des personnes agissant en son nom est plus longue,

2.4. la notification de la non-conformité du Produit au contrat et la présentation de la demande correspondante peuvent être effectuées par e-mail à l’adresse : sklep@m-pole.pl ou par écrit à l’adresse : ul. Trembeckiego 11, 35-234 Rzeszów (cette adresse sert également pour le renvoi des envois faisant l’objet d’une réclamation).

2.5. dans le message écrit ou électronique susmentionné, il convient de fournir autant d’informations et de circonstances que possible concernant l’objet de la réclamation, notamment le type et la date de survenance de l’irrégularité ainsi que les coordonnées. Ces informations faciliteront et accéléreront considérablement l’examen de la réclamation par le Vendeur,

2.6. aux fins de l’évaluation des irrégularités et de la non-conformité du Produit au contrat, le Consommateur ou l’entité visée au § 10 du Règlement est tenu de mettre le Produit à la disposition du Vendeur, lequel est tenu de le récupérer à ses frais,

2.7. le Vendeur répond à la demande du Client sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa réception,

2.8. en cas de réclamation d’un Client étant Consommateur ou l’entité visée au § 10 du Règlement, l’absence de réponse dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la réclamation équivaut à son acceptation,

2.9. Le Client peut en premier lieu demander le remplacement ou la réparation du Produit par le Vendeur. La réduction du prix ou la résolution du contrat ne peuvent être demandées que dans les cas prévus par la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs,

2.10. dans le cadre d’une réclamation fondée d’un Client étant Consommateur ou l’entité visée au § 10 du Règlement, le Vendeur :

a) prend en charge les coûts de réparation ou de remplacement ainsi que de la nouvelle livraison du Produit au Client,

b) réduit le prix du Produit et rembourse au Consommateur ou à l’entité visée au § 10 la valeur de la réduction au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de réduction de prix,

c) en cas de résolution du contrat par le Consommateur ou l’entité visée au § 10, rembourse le prix du Produit au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve de son renvoi,

2.11. la réponse à la réclamation est fournie sur support papier ou sur un autre support durable, par exemple par e-mail ou SMS.

 

§ 8

DROIT DE RÉTRACTATION

1. Sous réserve du point 10 du présent paragraphe, le Client étant Consommateur ou l’entité visée au § 10 du Règlement ayant conclu un contrat à distance peut s’en rétracter sans motif dans un délai de 14 jours en soumettant une déclaration appropriée.

2. En cas de rétractation, le Contrat de vente est réputé non conclu et le Produit doit être retourné sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours.

3. Le retour du Produit doit être effectué à l’adresse : ul. Trembeckiego 11, 35-234 Rzeszów.

4. Le Consommateur ou l’entité visée au § 10 est responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

5. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.

6. Si un mode de livraison autre que le moins cher a été choisi, les coûts supplémentaires ne seront pas remboursés.

7. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit retourné ou de la preuve de son renvoi.

8. Les seuls frais à la charge du Client sont les frais de retour du Produit.

9. Le délai de 14 jours commence à courir :

9.1. à compter de la prise de possession du Produit,

9.2. à compter de la prise de possession du dernier Produit en cas de livraisons multiples,

9.3. à compter de la première livraison pour les contrats de livraisons régulières,

9.4. à compter de la conclusion du contrat pour les autres contrats.

10. Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux Produits personnalisés, scellés pour des raisons d’hygiène, périssables ou aux services pleinement exécutés avec l’accord préalable du Consommateur.

11. Le droit de rétractation s’applique également en cas d’inexécution de l’obligation par l’une des parties dans le délai strictement déterminé.

 

§ 9

DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS (B2B)

1. Le présent paragraphe concerne exclusivement les entrepreneurs non couverts par la protection prévue par la loi relative aux droits des consommateurs.

2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus avec des Clients non Consommateurs.

3. Le Vendeur peut limiter les modes de paiement et exiger un paiement anticipé total ou partiel.

4. Les risques et charges liés au Produit sont transférés au Client non Consommateur lors de la remise au transporteur.

5. Le Client non Consommateur est tenu de vérifier l’envoi et d’engager les démarches nécessaires en cas de dommage.

6. Le Prestataire peut résilier le contrat de service électronique avec effet immédiat.

7. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, y compris la perte de bénéfices, sauf faute intentionnelle.

§ 10

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRENEURS BÉNÉFICIANT DES DROITS DES CONSOMMATEURS

1. L’entrepreneur individuel bénéficie de la protection du consommateur si le contrat n’a pas de caractère professionnel.

2. La protection s’applique uniquement aux clauses abusives, à la non-conformité, au droit de rétractation et aux contenus numériques.

3. La perte de cette protection intervient si le contrat a un caractère professionnel vérifié par le registre officiel.

4. Ces entrepreneurs ne bénéficient pas de la protection institutionnelle des organismes de défense des consommateurs.

 

§ 11

TYPE ET PORTÉE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Le Prestataire permet l’utilisation des Services électroniques tels que la conclusion de contrats, la gestion de Compte, le Système d’avis, la Newsletter et le Chat.

2. Les Services électroniques sont fournis conformément au présent Règlement.

3. Le Prestataire peut publier des contenus publicitaires sur le site.

 

§ 12

CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Les Services électroniques sont fournis gratuitement.

2. Durée des contrats :

2.1. contrat de Commande – durée déterminée,

2.2. Compte – durée indéterminée,

2.3. Système d’avis – durée déterminée,

2.4. Newsletter – durée indéterminée,

2.5. Chat – durée déterminée.

3. Exigences techniques : accès Internet, e-mail, navigateur, cookies et JavaScript activés.

4. L’Utilisateur doit utiliser la Boutique conformément au droit et aux bonnes mœurs.

5. L’Utilisateur doit fournir des données exactes.

6. Il est interdit de fournir des contenus illicites.

 

§ 13

RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Les réclamations peuvent être envoyées par e-mail à : sklep@m-pole.pl

2. La réclamation doit contenir des informations détaillées facilitant son examen.

3. La réclamation est traitée dans un délai maximal de 14 jours.

4. La réponse est envoyée par e-mail ou par un autre moyen indiqué.

§ 14

RÉSILIATION DES CONTRATS DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés.

2. La résiliation peut intervenir à tout moment d’un commun accord.

 

§ 15

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Les contenus du site sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à leur titulaire.

2. Toute utilisation sans autorisation constitue une violation du droit d’auteur.

3. Les marques et noms commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

 

§ 16

DISPOSITIONS FINALES

1. Les contrats sont régis par le droit polonais, sans priver le Consommateur d’une protection plus favorable.

2. Le droit le plus favorable s’applique aux Consommateurs non polonais.

3. Les dispositions contraires au droit sont remplacées par les règles légales applicables.

4. Les litiges sont d’abord réglés à l’amiable, puis par les juridictions compétentes.

5. Les règles de compétence judiciaire sont déterminées par la loi applicable.

6. Le Consommateur peut recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges, y compris la plateforme ODR.

7. La plateforme ODR est disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.